Entre la SAS JOLIVET & Cie, Rue des droits de l’homme 43140 LA SEAUVE S/SEMENE, au Capital Social 300000€,
immatriculée SIRET 58625049000016, représentée par M. Pierre JOLIVET, en qualité de Président, d’une part, et la
personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de la société, d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet :
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente
de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits. Le Vendeur se réserve
la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version. Les CGV applicables
alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de
la commande. Le Client qui passe une commande déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes
Conditions Générales de Ventes et les accepter sans restriction ni réserve.

Article 3 : Prix
Les prix des produits ou prestations est convenu dans le devis. Il est indiqué en Euros HT et TTC, hors frais d’emballage
et d’expédition, sauf mention contraire. Un forfait de facturation mensuel de 150 € HT est appliqué pour toute livraison
inférieure à ce montant.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne, le prix est calculé HT automatiquement sur la facture.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Article 4 : Conclusion du contrat
Le Client s’il accepte le devis du vendeur réalise la commande, ce qui sous–entend qu’il déclare :
➢ Avoir connaissance et être d’accord avec les caractéristiques du Produit chiffré défini par le plan,
➢ Accepter les présentes Conditions Générales de Vente.
➢ Avoir vérifié les éléments de la commande et accepté les conditions de paiement.
Le Client reçoit par mail une confirmation de sa commande. Il reconnait avoir reçu en début d’année civile, un
exemplaire.pdf des présentes conditions générales de vente.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316–1 du Code civil, le Client s’engage à
fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande.

Article 5 : Produits et services
Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et
d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande dans le délai convenu. A défaut, le Vendeur en
informe le Client. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la
validation de la commande. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur l’offre, ainsi
que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux–ci portent sur une fourniture continue ou périodique de
produits. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne
physique signataire de la commande.
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le
Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : produire un document descriptif de non–conformité
produit. Selon le cas le produit sera retourné, (remboursement des frais d’expédition) et remis aux côtes ou détruit et
entièrement ré–usiné.

Article 6 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande dans le délai indiqué, départ
usine ou inclus le délai de transport selon les conditions inscrites dans l’offre de prix.
En cas de retard de livraison, le Vendeur en informe le Client et les deux parties définissent un nouveau délai
acceptable. S’ils ne trouvent pas d’accord, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou
d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves
sur le produit livré.

Article 8 : Délai de Paiement
Le délai de règlement ne peut excéder 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Toutefois un délai de
45 jours fin de mois, à compter de la date d’émission de la facture peut être retenu à la condition qu’il constitue un
accord préalable à la commande.
Si aucun délai n’a été convenu, c’est le délai légal de 30 jours suivant la date de réception des marchandises qui
s’applique.
Des pénalités de retard de paiement sont applicables et exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la
facture ainsi que le montant d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le montant des pénalités
sera égal au taux d’intérêt fixé et appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la
plus récente (actuellement 10.05%).

Article 9 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit
ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement
dès que possible.

Article 10 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, ceci n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui
demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et
signé des parties.

Article 11 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès,
de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces
conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation
du présent contrat.

Article 12 : Clause limitative de responsabilité
Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de sa prestation et de ses produits
en cas de non–conformité entraînant des dégâts sur les sous–ensembles ou ensembles incluant le produit à hauteur
des garanties du contrat d’assurance en cours.

Article 13 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de vente
qui y sont visées, sont soumises au droit du travail français.